Code Pénal | San Andreas
Chapitre 1 : Définitions
Article 1.1 à 1.4 : Le code pénal dépend du code de procédure pénale. Pour toute contradiction, le code de procédure pénale prévaut. Nul n'est censé ignorer la loi. Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Article 1.7 - Classification des infractions :
- Contraventions : Verbalisées sur place ou après convocation.
- Délits (mineurs/majeurs) & Crimes : Sanctions appliquées par les forces de l'ordre si l'amende est < 100 000$. Au-delà, traitement devant un Juge.
- Crimes fédéraux : Décision toujours prise par un Juge.
Article 1.8 à 1.10 : La majorité est fixée à 21 ans (nécessaire pour le port d'arme). La légitime défense ne peut être invoquée que si l'attaque est injustifiée, la défense immédiate et nécessaire pour sa protection.
Article 1.11 - Non-assistance à personne en danger : Fait de ne pas porter secours à quelqu'un en détresse (si cela ne met pas sa propre vie en danger).
Chapitre 2 : Responsabilité des personnes
Article 2.1 - Responsabilité civile : Désigne l'obligation de réparer tout dommage causé à autrui de manière fortuite ou volontaire. Les parents sont responsables des actes de leurs enfants mineurs.
Article 2.2 - Responsabilité pénale : Toute personne aidant, dissimulant ou portant assistance lors de la préparation ou réalisation d'une infraction est considérée comme complice. Le donneur d'ordre est une circonstance aggravante.
Chapitre 3 : Procédure d'arrestation et de garde à vue
Article 3.1 & 3.2 - Interpellation vs Arrestation : L'interpellation est une privation temporaire (max 20 min) pour la sécurité. L'arrestation est actée par les menottes suite à un chef d'inculpation. Les Droits Miranda doivent être lus dans un délai global de 20 minutes (sinon vice de procédure, sauf cas de terrorisme ou gunfight).
Article 3.3 - Garde à vue : Mesure privative de liberté. En DEFCON 5.4 : Durée = Heure d'entrée + 1h. En DEFCON 3.2 : Durée = Heure d'entrée + 2h.
Chapitre 4 : Procédures liées à l'arrestation
Article 4.1 à 4.6 : Lors de la venue d'un avocat, l'Agence doit fournir l'intégralité des charges et preuves (sinon vice de procédure). Un mandat peut être délivré par le Juge, le Ministre de la Justice ou le Gouvernement. Le Gouverneur a le droit de faire grâce à titre individuel.
Article 4.8 & 4.9 : Les forces de l'ordre peuvent suspendre temporairement un permis, confisquer des armes ou véhicules liés à l'infraction. Le Juge peut prononcer des peines restrictives (interdiction de fréquentation, annulation de permis, saisie définitive).
Chapitre 5 : Tarification et Amendes
Article 5.1 - Code de la route : Limitation en ville à 90 KM/H, sur autoroute à 130 KM/H. Le feu rouge et le stop sont interprétés comme des "Cédez le passage".
Article 5.4 - Amendes : Toute personne a un délai de 48 heures pour régler son amende. Au-delà, une majoration du double est appliquée. Des saisies de biens peuvent être effectuées en cas d'insolvabilité.
Article 5.5 - Transport de fonds : Le transport non déclaré d'une somme en liquide supérieure à 50 000$ peut entraîner un contrôle et une saisie si l'argent est d'origine illégale.
Article 5.7 - Délit de fuite : Fait, pour tout conducteur sachant qu'il vient de causer un accident, de ne pas s'arrêter.
Chapitre 6 : Les fonctionnaires et Agences
Article 6.1 : Tout fonctionnaire reconnu coupable d'un délit grave ou crime sera renvoyé. Ils sont liés par contrat au Gouvernement qui a le dernier mot en cas de conflit hiérarchique ou de juridiction.
Article 6.2 - Agences : Les agents (LSPD/BCSO/FIB) doivent décliner leur matricule sur demande d'un citoyen. Le FIB est une entité indépendante (anti-terrorisme, corruption, etc.) qui a accès à tous les dossiers des commissariats.
Article 6.3 - EMS : Soumis au serment d'Hippocrate. Leurs dossiers médicaux sont confidentiels mais peuvent être saisis via mandat.
Chapitre 7 & 8 : Le Jugement et État d'urgence
Article 7.4 : Un individu ne peut pas être jugé deux fois pour le même motif s'il a été disculpé (sauf nouveaux éléments majeurs). Les appels sont nuls et non avenus.
Article 8.1 - DEFCON : Le niveau de menace va de 5 (quotidien) à 1. Les changements de DEFCON sont votés lors de réunions générales des hauts dignitaires.
Article 8.3 - Code Écarlate : Donne l'équivalent des droits du DEFCON 3 pour une durée maximale de 24 heures en cas d'attaque ciblée.
Chapitre 9 : Légalité des stupéfiants et objets illégaux
Tout stupéfiant (doux ou dur) est illégal (possession, consommation, trafic). La possession et l'utilisation d'armes non déclarées (ou ayant servi à un crime) entraînent des saisies.
Gilets Pare-Balles : Le port d'un gilet civil est légal, mais son utilisation dans un acte criminel est une circonstance aggravante. Il est interdit d'en porter dans les bâtiments gouvernementaux. La possession de gilets issus des stocks officiels (LSPD/BCSO) est strictement interdite pour les civils.
Chapitre 10 : Droit de propriété
Les perquisitions de propriétés privées nécessitent un mandat (sauf en DEFCON 1 ou 2, ou flagrant délit). Les entreprises sous gestion de l'État (publiques) ne nécessitent aucun mandat pour être perquisitionnées. En cas de décès ou d'enquête fédérale, les biens peuvent être saisis et placés sous scellé.
Chapitre 11 à 14 : Entreprises, Espaces publics et Contrats
Entreprises : Tout patron doit tenir une comptabilité stricte. Un patron sous gestion de l'État ne peut pas se servir dans les caisses librement et doit maintenir un chiffre d'affaires (10 000$ min). Si un patron est mêlé à une affaire criminelle grave, il est démis de ses fonctions.
Espace public : L'occupation illégale et la vente non déclarée sur la voie publique sont strictement interdites.
Contrats de travail : L'employeur doit fournir un contrat clair (état civil complet, tâches, salaire). Le salarié doit passer une visite médicale dans son premier mois. Les CDD abusifs pour contourner les quotas d'employés sont interdits.